CODEP06-FFCT

Declaration manifestation en Prefecture

lundi 13 janvier 2014 par cyclotourisme06

FFCT - CODEP06 PROCEDURE DE DECLARATION PORTANT SUR L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DOMAINE PUBLIC


- Rappel des éléments juridiques : L’organisation des manifestations sportives sur la voie publique fait l’objet de deux textes servant de référence avec application au 8 juin 2012. Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Arrêté du 3 mai 2012 posant les bases de la nouvelle réglementation.

- Un organisateur de randonnée où de toute autre manifestation à vélo sur la voie publique (type brevet, rallye, critérium, concentration, etc...) doit effectuer une déclaration en Préfecture dès lors que l’organisateur est susceptible de regrouper plus de 50 participants.

- L’organisateur de la manifestation devra transmettre le dossier complet de déclaration au Préfet du département (ou Sous-Prefet territorialement compétent au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque Préfet de département traversé.

- Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n’imposent à leurs participants qu’un ou points de rassemblement ou de contrôle, à l’exclusion d’un horaire fixé à l’avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à la réglementation susvisée. Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 50 cycles ou autres véhicules non motorisés. (cf : bulletin fédéral FFCT n° 121)
- Procédure de déclaration :

Site Préfecture des Alpes Maritimes : www.alpes.maritimes.pref.gouv.fr

- rubrique : associations – les démarches Choisir : Lien vers services publics.fr pour les associations Accéder au site du service public – téléprocédures et formulaires Vos droits et démarches : j’organise une manifestation associative Effectuer les déclarations : Je vais occuper la voie publique ou domaine public ; Événement sur la voie publique : En cas de manifestation sportive non motorisée Si l’évènement n’est pas une compétition (sans classement)

- 2 cas de figure : - Si la manifestation comporte circuits et parcours : Utiliser le modèle « cerfa n°13391*03 » – déclaration à faire 3 mois avant la date (*) - Absences de circuits ou parcours : Utiliser le modéle « cerfa n° 13447*03 » - (déclaration à faire 1 mois avant la date (*)

- (*)Dossier complet de déclaration à retourner à la préfecture du Département. ==>

BUSSUTIL Alexia PREFECTURE Route de Grenoble 06286 NICE tel 04.93.72.25.13 emel : pref-epreuves-sportives@alpes-maritimes.gouv.fr

** ATTENTION : Grasse ne gere que les manifestations de Grasse et sa region ** CARANDANTE Edith Ss-Prefecture 3, avenue Général de Gaulle 06130 GRASSE tel : 04.92.42.32.38 emel : edith.carandante@alpes-maritimes.gouv.fr


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