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Permis àpoint et jurisprudence

mardi 15 janvier 2008 par cyclotourisme06
Le Secrétaire d’Etat Dominique Bussereau a annoncé mercredi 19 septembre 2007 vouloir les mêmes règles pour tous, cyclistes et automobilistes, en matière de retrait de points sur le permis de conduire en cas d’infraction, ce qui n’est pas possible avec la loi actuelle (voir à ce sujet le CR n°1)
Selon la législation en vigueur, un cycliste en infraction ne peut se voir enlever des points de son permis de conduire. Le cycliste est quand même redevable de l’amende afférente à son infraction. Ainsi il (...)

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